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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 15
Versions de la disposition
15. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $, l’exploitant autorisé qui contrevient à l’une des dispositions:
1° de l’un des articles 4 à 8;
2° du premier ou du deuxième alinéa de l’article 9;
3° du premier alinéa de l’article 10;
4° des articles 11 ou 12.
Commet une infraction et est passible de l’amende prévue au premier alinéa l’exploitant autorisé qui a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans un document prescrit par le présent arrêté.
En vig.: 2022-06-02
15. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $, l’exploitant autorisé qui contrevient à l’une des dispositions:
1° de l’un des articles 4 à 8;
2° du premier ou du deuxième alinéa de l’article 9;
3° du premier alinéa de l’article 10;
4° des articles 11 ou 12.
Commet une infraction et est passible de l’amende prévue au premier alinéa l’exploitant autorisé qui a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans un document prescrit par le présent arrêté.
